Conditions générales de vente FITNESS MORTEAU
Abonnement souscrit en ligne
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
Préambule
La société FITNESS MORTEAU ci-après dénommée au capital de 30 000 euros Dont le siège social est situé : 13 Rue du Bief – 25500 Morteau Immatriculée au R.C.S. de BESANCON sous le numéro 843 729 773. Tva intracommunautaire FR36 843 729 773 ET Le Crédit Agricole de Franche-Comté, société coopérative à capital variable, immatriculée 384 899 399, établissement de crédit, société de courtage d'assurance inscrite au Registre des Intermédiaires en Assurances sous le numéro 07024000, dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier à Besançon (25000), représentée par MAGNIN OLIVIER, en sa qualité de DIRECTEUR D'AGENCE dûment habilité à l'effet des présentes.Pour les paiements sur place et par prélèvements. Et STYPE pour les paiement en ligne. La société VENDRESSE est celle auprès de laquelle le client souscrit son abonnement. Le consommateur est ci-après dénommé LE CLIENT. Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1. OBJET
Après avoir pris connaissance des prestations proposées par FITNESS MORTEAU (ci-après « le Club »), l’Abonné(e) souscrit un abonnement nominatif et incessible lui permettant d’accéder aux installations du club dans la limite des horaires d’ouverture et selon la formule choisie lors de la souscription.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le cadre contractuel exclusif entre le Club et l’Abonné(e).
Toute souscription en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. DURÉE – ENGAGEMENT
Sauf mention contraire dans une offre spécifique, le contrat est conclu pour une durée minimale de douze (12) mois.
Cette période constitue une période incompressible.
La résiliation anticipée n’est possible que dans les cas suivants :
raisons médicales graves empêchant définitivement la pratique sportive (certificat hospitalier ou spécialiste)
mutation professionnelle ou déménagement à plus de 30 km
Au-delà des 12 mois, le contrat se poursuit à durée indéterminée au tarif de la reconduction automatique et peut être résilié à tout moment avec un préavis d’un (1) mois.
L’absence d’utilisation de l’abonnement ne donne droit à aucun remboursement.
3. VENTE À DISTANCE – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné(e) dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation après une souscription en ligne.
La demande doit être formulée par écrit (email ou courrier) en indiquant :
Nom et prénom
Date d’inscription
Adresse email utilisée lors de la commande
Le remboursement intervient sous 14 jours via le moyen de paiement initial.
Exécution immédiate du service
En validant sa commande, l’Abonné(e) peut demander l’activation immédiate de son accès.
Il reconnaît alors :
demander l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation,
être informé que toute utilisation effective des services peut entraîner la perte de son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
4. PRIX – PAIEMENT
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la souscription.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
Les paiements sont mensuels et automatiques.
En cas de paiement refusé :
l’accès au club peut être suspendu immédiatement,
le contrat reste dû jusqu’à régularisation.
4.1 SÉCURITÉ DES PAIEMENTS EN LIGNE
Toute contestation abusive ou demande de rétrofacturation bancaire (« chargeback ») alors que l’accès au service a été activé pourra entraîner :
la suspension immédiate de l’abonnement,
la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’Abonné(e),
la facturation des frais liés au litige.
5. CONDITIONS D’ACCÈS
Une carte d’accès nominative est remise à l’Abonné(e).
Elle doit être présentée à chaque entrée.
La perte ou le remplacement peut être facturé cinq (5) euros.
Le Club peut refuser l’accès en cas :
de défaut de paiement
de non-respect du règlement intérieur
de capacité maximale atteinte
6. MINEURS
Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de ses achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé ; Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande.
Les enfants de moins de 14 ans sont interdits.
Les mineurs de plus de 14 ans doivent être accompagnés d’un responsable légal lors de la souscription.
7. CERTIFICAT MÉDICAL – RESPONSABILITÉ
L’Abonné(e) déclare être apte à la pratique sportive et reconnaît que celle-ci comporte des risques.
Il atteste être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle.
8. VESTIAIRES – OBJETS PERSONNELS
Les casiers sont prêtés uniquement pour la durée de la séance.
Le Club décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
9. RÉSILIATION
À l’initiative de l’Abonné(e)
Pendant la période incompressible : uniquement pour les cas prévus à l’article 2.
Après 12 mois : résiliation possible à tout moment avec préavis d’un (1) mois.
À l’initiative du Club
Le Club peut résilier sans préavis en cas :
d’impayés
de comportement inadapté
de non-respect des présentes CGV
10. ABSENCE DE SUSPENSION
Sauf disposition légale impérative ou décision exceptionnelle du Club, aucun gel, suspension ou report d’abonnement ne sera appliqué.
11. PRESTATIONS
L'adhérent est informé qu'il recevra pour tout achat et ce, peut importe le montant une note remise en main propre ou par email.
Selon la formule choisie :
accès musculation et cardio
cours collectifs selon planning
Le Club peut modifier les horaires ou fermer exceptionnellement pour maintenance, travaux ou force majeure.
12. DONNÉES PERSONNELLES
L’Abonné(e) dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant :
contact@fitness-morteau.fr
13. VIDÉOSURVEILLANCE
Le club est placé sous vidéosurveillance pour la sécurité des personnes et des biens.
14. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution des prestations.
CONDITIONS PARTICULIÈRES – OFFRE « REPRISE À PRIX CASSÉ – ENGAGEMENT 12 MOIS »
15. Objet de l’offre
L'établissement se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne n'étant pas en mesure de présenter sa carte et sa carte d'identité à l'entrée de la salle. Pour accéder à l'établissement, l'Abonné(e) devra présenter sa carte de membre en cours de validité et valider son passage par les moyens informatisés mis à sa disposition. L'Abonné(e) ne saurait transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, de manière occasionnelle ou permanente, son numéro abonné et/ou sa carte sans l'accord de l'établissement, cette dernière étant délivrée à titre strictement personnel. Toute utilisation frauduleuse de la carte par le porteur ou tout tiers agissant pour son compte entraînera de plein droit la résiliation de l'abonnement aux torts de l'adhérent conformément à l'article 14 des CGV. Les services et prestations ayant été acquis en violation des présentes conditions générales d'utilisation ou par une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte permet à l'établissement de résilier sans compensation d'aucune sorte l'adhésion et interdire l'accès à l'utilisation de ses installations, de plus d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs, receleurs, ou contrefacteurs.
Offre réservée exclusivement aux personnes non abonnées au moment de la souscription.
Accès libre :
espaces musculation et cardio
cours collectifs selon disponibilités
Non inclus :
coaching individuel
bilans sportifs
programmes personnalisés
avantages liés aux autres formules
16. Engagement contractuel
Abonnement avec engagement ferme de douze (12) mois.
Aucune résiliation possible durant cette période sauf cas légaux prévus à l’article 20.
À l’issue des 12 mois, le contrat prend fin automatiquement sans renouvellement tacite.
17. Paiement
Paiement mensuel par carte bancaire via plateforme sécurisée.
En cas de paiement refusé :
suspension immédiate de l’accès
maintien des obligations contractuelles jusqu’à régularisation.
18. Absence de suspension ou report
En raison du tarif exceptionnel appliqué, aucun report, suspension ou prolongation n’est possible, quelles que soient les circonstances.
19. Non-cumul
Cette offre n’est pas cumulable avec :
promotions
tarifs réduits
offres partenaires
accompagnement individuel
20. Résiliation anticipée – Cas légaux uniquement
Uniquement sur justificatif :
déménagement à plus de 30 km
incapacité médicale permanente empêchant la pratique sportive
fermeture définitive du club
Les mensualités futures sont alors annulées.
21. Discipline et règlement intérieur
Tout manquement grave peut entraîner une exclusion immédiate sans remboursement, avec maintien des obligations de paiement jusqu’au terme du contrat.
ACCEPTATION DES CGV
La validation de la commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières associées aux offres promotionnelles.