Les données commerciales propres à la souscription (date de départ, promotion éventuelle, code promotionnel, frais d'inscription éventuels et moyen de paiement) figurent dans le récapitulatif individuel accepté par l'Abonné(e).
FITNESS MORTEAU : SARL au capital de 30 000 €, 13 rue du Bief, 25500 Morteau - SIREN 843 729 773 - R.C.S. Besançon - contact@fitness-morteau.fr - 09 54 85 49 34.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement souscrit auprès de FITNESS MORTEAU. L'abonnement est nominatif, personnel et incessible. Il donne accès aux prestations correspondant à la formule souscrite, dans les limites des horaires, capacités d'accueil, règles de sécurité et conditions d'utilisation du Club.
Le Contrat est constitué du récapitulatif individuel de souscription, des présentes CGV et, lorsque celui-ci a été remis ou rendu accessible avant l'acceptation, du règlement intérieur. En cas de contradiction portant sur une donnée commerciale individualisée (date de début, promotion, prix effectivement souscrit), le récapitulatif individuel accepté par l'Abonné(e) prévaut.
Le Contrat est conclu pour une période initiale ferme de cinquante-deux (52) semaines consécutives, soit 364 jours, à compter de la date de prise d'effet indiquée au récapitulatif de souscription.
Cette période initiale correspond à treize (13) périodes de facturation de quatre (4) semaines.
À l'issue de la période initiale de 52 semaines, sauf résiliation devenue effective conformément à l'article 11, le Contrat se poursuit pour une durée indéterminée au tarif applicable prévu au Contrat. Il peut alors être résilié à tout moment, sous réserve du préavis normal de deux (2) mois calendaires prévu à l'article 11.
L'Abonné(e) peut notifier une demande de résiliation à tout moment. La date effective est déterminée conformément à l'article 11, notamment en tenant compte de la fin de la période initiale et du préavis contractuel.
Lorsque le Contrat est conclu à distance, notamment sur internet, l'Abonné(e) consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si l'Abonné(e) demande expressément que l'accès au Club et l'exécution des prestations commencent avant l'expiration de ce délai, l'exécution peut débuter immédiatement. En cas de rétractation exercée dans le délai légal après le début d'exécution demandé par l'Abonné(e), celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total convenu. Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation sont réunies après exécution complète d'un service demandé avant l'expiration du délai, l'Abonné(e) en est préalablement informé(e) et en fait la reconnaissance requise.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire type figurant en annexe, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à FITNESS MORTEAU, ou, pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, au moyen de la fonctionnalité gratuite « Renoncer au contrat ici » accessible pendant le délai légal à l'adresse https://www.fitness-morteau.fr/retractation. Un accusé de réception est adressé sans délai sur un support durable. Le remboursement des sommes dues intervient conformément aux dispositions légales applicables.
Le tarif standard de la période initiale est de 49,90 € TTC toutes les quatre (4) semaines. Hors promotion, treize (13) échéances correspondent à un montant total de 648,70 € TTC sur les 52 semaines. Les éventuels frais ou avantages commerciaux applicables à la souscription sont ceux expressément indiqués dans le récapitulatif individuel accepté par l'Abonné(e).
Une promotion ou un code promotionnel peut réduire temporairement une ou plusieurs échéances pendant la durée expressément annoncée. À l'issue de la période promotionnelle, le tarif standard de 49,90 € TTC toutes les quatre semaines s'applique pour le solde de la période initiale, sauf condition particulière plus favorable expressément indiquée dans le récapitulatif de souscription.
À l'issue des 52 semaines, si le Contrat se poursuit, le tarif est de 64,90 € TTC toutes les quatre (4) semaines, sous réserve d'une modification ultérieure effectuée dans les conditions de l'article 13.
Le premier paiement est effectué lors de la souscription ou à la date indiquée dans le récapitulatif. Les paiements suivants sont traités automatiquement toutes les quatre semaines par Stripe au moyen du mode de paiement fourni par le payeur identifié dans le récapitulatif individuel. Lorsque le payeur est distinct du représentant légal ou de l'adhérent majeur, son autorisation d'utilisation de ce moyen de paiement est recueillie avant la validation du paiement.
En cas d'échec ou de rejet d'un paiement, l'Abonné(e) est informé(e) et invité(e) à régulariser sa situation et, si nécessaire, à mettre à jour son moyen de paiement.
FITNESS MORTEAU peut suspendre temporairement l'accès au Club tant que les sommes exigibles ne sont pas régularisées, après information de l'Abonné(e). La suspension d'accès ne vaut pas résiliation du Contrat.
En cas d'impayé persistant malgré relance ou mise en demeure lorsque celle-ci est requise, FITNESS MORTEAU peut engager les démarches de recouvrement autorisées et, le cas échéant, résilier le Contrat dans les conditions de l'article 11.2. Aucun forfait de pénalité ou frais de recouvrement ne sera mis à la charge de l'Abonné(e) au-delà de ce que la loi permet de réclamer.
Le moyen d'accès remis ou activé pour l'Abonné(e) est obligatoire, nominatif et incessible. Il doit être utilisé personnellement à chaque entrée, même lorsque les portes sont ouvertes. Toute utilisation par un tiers est interdite. La non-présentation ou la non-utilisation du moyen d'accès peut entraîner un refus d'entrée. Le responsable du Club peut demander à l'Abonné(e) de justifier de son droit d'accès à tout moment lorsqu'il se trouve dans les locaux.
L'accès peut être temporairement refusé lorsque la capacité maximale autorisée, une mesure de sécurité, une opération de maintenance ou une condition d'exploitation affichée au Club l'impose. Une restriction exceptionnelle et ponctuelle n'ouvre pas automatiquement droit à réduction, sous réserve des droits légaux de l'Abonné(e) en cas d'inexécution substantielle ou durable.
En cas de perte ou de vol d'une carte physique, son remplacement est facturé 5 €. Le remplacement est gratuit lorsque le dysfonctionnement n'est pas imputable à l'Abonné(e).
Pour les nouvelles souscriptions 52 semaines, FITNESS MORTEAU demande une vérification d’identité avant la création ou la remise définitive du badge. L’adhérent transmet une pièce d’identité ; lorsqu’il est mineur, une pièce d’identité du représentant légal signataire est également requise. Les copies sont utilisées uniquement pour ce contrôle et supprimées après validation ou refus, ou automatiquement lorsqu’elles ne sont plus nécessaires selon les modalités annoncées lors du dépôt.
L’absence de transmission, le refus ou l’attente de validation des pièces d’identité n’emporte pas, à elle seule, annulation ou résiliation du Contrat. Les obligations contractuelles et les échéances de paiement restent applicables jusqu’à la date effective de fin du Contrat. La création ou la remise du badge et l’accès au Club peuvent toutefois rester suspendus tant que l’identité n’est pas validée, sous réserve des droits impératifs du consommateur et des autres cas de fin du Contrat prévus par les présentes CGV ou par la loi.
Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas admis dans les espaces sportifs. L'Abonné(e) s'engage à ne pas venir s'entraîner avec un enfant mineur de moins de 14 ans non inscrit. Un mineur âgé de 14 ans ou plus ne peut souscrire qu'avec l'accord et la signature de son représentant légal, qui demeure responsable des obligations financières souscrites pour son compte. L'accès du mineur est subordonné à la signature de l'autorisation parentale relative à l'utilisation des installations sportives et, le cas échéant, au suivi des cours dispensés au sein du Club. Le Libre Accès est réservé aux personnes majeures conformément au règlement intérieur : un adhérent mineur ne peut pas utiliser les plages de Libre Accès, y compris avec une autorisation parentale.
Les horaires d'ouverture et les plages d'accès sont portés à la connaissance de l'Abonné(e) au moment de la souscription et par affichage ou support numérique. Le Club est fermé les jours fériés, sauf ouverture exceptionnelle annoncée par voie d'affichage ou sur les supports habituels du Club. Les modifications substantielles d'horaires sont communiquées dans un délai raisonnable.
L'Abonné(e) s'engage à adopter une attitude respectueuse envers les autres adhérents, le personnel et les intervenants. Une tenue adaptée, des chaussures de sport propres réservées à l'intérieur et l'utilisation d'une serviette sur les équipements sont exigées. Les consignes de sécurité, d'hygiène et le règlement intérieur doivent être respectés.
L'Abonné(e) déclare sur l'honneur que son état de santé lui permet de pratiquer les activités proposées par le Club et d'utiliser les équipements mis à disposition. Pour un adhérent mineur, cette déclaration est souscrite par son représentant légal au regard des informations dont il dispose. Il appartient à l'adhérent majeur ou au représentant légal du mineur de solliciter un avis médical en cas de doute, de pathologie, de reprise d'activité, de grossesse, de blessure ou de traitement susceptible d'influer sur la pratique sportive.
L'Abonné(e) dont l'état de santé n'est pas compatible avec la pratique sportive, ou avec la présence dans des activités collectives notamment en cas de risque contagieux, doit s'abstenir de pratiquer et respecter les recommandations médicales qui lui sont données.
L'Abonné(e) reconnaît que la pratique sportive comporte des risques inhérents. Il s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des machines, des règles de sécurité et des recommandations affichées ou communiquées par le Club, et à demander conseil lorsqu'il ne maîtrise pas l'utilisation d'un équipement.
Le Club peut interdire l'utilisation d'un équipement, d'une zone ou d'une activité lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la maintenance ou au respect des prescriptions réglementaires.
Les casiers individuels sont destinés à une utilisation limitée à la durée de la séance. Lorsqu'un cadenas personnel est nécessaire, l'Abonné(e) doit en être équipé(e). Il est interdit de laisser durablement des affaires dans un casier après avoir quitté le Club.
La conservation des effets personnels n'est pas garantie au-delà de quarante-huit (48) heures. Lorsqu'un casier reste occupé au-delà de 48 heures sans accord du Club, FITNESS MORTEAU peut, après vérifications utiles, procéder à son ouverture ; si un cadenas personnel bloque le casier, celui-ci pourra être coupé. Les effets trouvés sont alors transférés vers le dispositif des objets perdus. Les effets personnels ne doivent pas être abandonnés dans les locaux.
Les vestiaires ne font pas l'objet d'une surveillance individuelle permanente. Il est recommandé de ne pas apporter d'objets de valeur. Toute clause du présent article s'applique sans exclure la responsabilité de FITNESS MORTEAU lorsqu'elle est légalement engagée.
FITNESS MORTEAU est assuré pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber dans le cadre de l'exploitation du Club, conformément aux dispositions applicables aux établissements d'activités physiques et sportives.
L'Abonné(e) demeure responsable des dommages qu'il cause aux personnes, aux locaux, au matériel ou aux équipements, volontairement ou par négligence. Il est recommandé à l'Abonné(e) de disposer d'une assurance responsabilité civile personnelle adaptée.
La responsabilité de FITNESS MORTEAU ne peut être exclue lorsqu'un dommage résulte d'un manquement qui lui est imputable. À l'inverse, le Club ne répond pas des conséquences directement liées au non-respect par l'Abonné(e) des consignes de sécurité, à une utilisation manifestement inappropriée du matériel ou à une faute personnelle de l'Abonné(e), sous réserve de l'appréciation des circonstances et du droit applicable.
L'Abonné(e) peut notifier sa demande de résiliation au moyen de la fonctionnalité électronique gratuite « Résilier votre contrat » accessible à l'adresse https://www.fitness-morteau.fr/resiliation ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FITNESS MORTEAU, 13 rue du Bief, 25500 Morteau.
Lorsqu'une résiliation est notifiée par voie électronique, FITNESS MORTEAU confirme sa réception sur un support durable et communique dans un délai raisonnable la date effective de fin du Contrat et les principaux effets de la résiliation.
La résiliation normale est soumise à un préavis de deux (2) mois calendaires, calculé de date à date à compter de la réception de la demande par FITNESS MORTEAU.
Pendant la période initiale de 52 semaines, la date effective de fin du Contrat est la date la plus tardive entre : la date d'expiration des 52 semaines d'engagement initial ; et la date d'expiration du préavis de deux mois calendaires suivant la réception de la demande.
Après la période initiale de 52 semaines, la résiliation prend effet à l'expiration du préavis de deux mois calendaires.
Les échéances restent dues jusqu'à la date effective de fin du Contrat. Lorsqu'un paiement couvre une période postérieure à cette date, FITNESS MORTEAU procède à un ajustement ou au remboursement prorata temporis de la fraction correspondant à la période non exécutée.
Pendant la période initiale, l'Abonné(e) peut obtenir une résiliation anticipée sans application du préavis contractuel de deux mois dans les cas suivants, sous réserve d'un justificatif conforme :
– Déménagement durable de la résidence principale à plus de 30 km de FITNESS MORTEAU, justifié par un document récent établi au nom de l'Abonné(e).
– Contre-indication médicale durable ou définitive empêchant la pratique des activités proposées par le Club, attestée par un certificat médical. Le diagnostic n'a pas à être communiqué au Club.
FITNESS MORTEAU peut vérifier l'authenticité et la cohérence des justificatifs sans exiger d'information médicale excédant ce qui est nécessaire à l'examen de la demande. La résiliation prend effet au plus tôt à la date de réception du dossier justificatif complet, ou à la date de survenance de l'événement lorsqu'elle est postérieure. Toute somme encaissée au titre d'une période non exécutée après la date d'effet est ajustée ou remboursée au prorata.
Les droits de résiliation, de résolution ou de suspension résultant directement de dispositions légales impératives demeurent applicables.
Après la période initiale de 52 semaines, FITNESS MORTEAU peut mettre fin au Contrat sans faute de l'Abonné(e) en respectant un préavis de deux (2) mois calendaires.
FITNESS MORTEAU peut également résilier le Contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'Abonné(e), notamment en cas d'impayé persistant, fraude ou prêt du moyen d'accès, violence, menace, atteinte à la sécurité, dégradation volontaire ou violation grave ou répétée des obligations contractuelles.
Sauf urgence liée à la sécurité ou gravité rendant impossible le maintien de l'accès, l'Abonné(e) est préalablement informé(e) du manquement et mis(e) en mesure de le régulariser lorsqu'une régularisation est possible. Les sommes correspondant aux prestations exécutées restent dues ; les sommes encaissées pour une période non exécutée sont traitées conformément au droit applicable, sans préjudice d'une demande d'indemnisation justifiée en cas de dommage imputable à l'Abonné(e).
Le Contrat ne prévoit pas de droit général au gel, au report ou à la suspension de l'abonnement pour convenance personnelle ou empêchement temporaire de l'Abonné(e). Une situation temporaire personnelle, professionnelle ou médicale n'entraîne donc pas automatiquement la prolongation de la durée contractuelle ni l'interruption des paiements.
FITNESS MORTEAU peut toutefois accepter exceptionnellement une mesure commerciale écrite. Le fait pour l'Abonné(e) de ne pas utiliser son abonnement, pour une cause qui lui est personnelle, n'ouvre pas droit à remboursement, réduction, prorogation ou report de l'abonnement, sous réserve des cas de résiliation anticipée prévus à l'article 11.1.3 et des droits impératifs de l'Abonné(e), notamment en cas d'inexécution des obligations du Club ou lorsque la loi impose une solution particulière.
Le tarif standard de 49,90 € TTC toutes les quatre semaines est garanti pendant la période initiale de 52 semaines, sous réserve d'une modification imposée par la loi ou la fiscalité et dans la mesure permise par le droit applicable.
À l'issue de la période initiale, le tarif prévu est de 64,90 € TTC toutes les quatre semaines. Toute modification ultérieure du tarif applicable au Contrat à durée indéterminée est communiquée à l'Abonné(e) sur un support durable au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. L'Abonné(e) peut refuser cette modification et demander la fin du Contrat avant sa date d'application ; le nouveau tarif ne lui est alors pas appliqué au-delà de la date effective de fin communiquée par le Club.
L'Abonné(e) peut obtenir un reçu, une note ou une facture relative aux paiements effectués, selon les règles applicables. Lorsque l'Abonné(e) l'accepte, ces documents peuvent être transmis par voie électronique. Les justificatifs de paiement traités par Stripe peuvent également être adressés à l'adresse électronique déclarée lors de la souscription.
Selon la formule souscrite, l'Abonné(e) accède aux espaces et activités annoncés dans son récapitulatif, notamment les espaces de cardio-training, musculation libre et musculation guidée, ainsi qu'aux autres prestations expressément incluses. Les prestations optionnelles, cours spécifiques, coachings individuels ou services payants non compris dans la formule font l'objet de conditions et tarifs distincts.
FITNESS MORTEAU traite les données nécessaires à la gestion de l'abonnement, aux paiements, au contrôle d'accès, à la sécurité, à la relation client et au respect de ses obligations légales. Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et, le cas échéant, pendant les délais légaux de conservation ou de prescription.
L'Abonné(e) dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela s'applique, de portabilité. Les demandes peuvent être adressées à contact@fitness-morteau.fr ou par courrier à FITNESS MORTEAU, 13 rue du Bief, 25500 Morteau.
Les données de paiement sont traitées par Stripe selon les modalités applicables à son service. FITNESS MORTEAU n'a pas vocation à conserver les données bancaires complètes au-delà de ce qui est techniquement et légalement nécessaire.
Le payeur identifié dans le récapitulatif individuel autorise l'utilisation de son moyen de paiement pour les paiements automatiques correspondant au Contrat selon la cadence de quatre semaines. Il s'engage à maintenir ce moyen de paiement valide et à le mettre à jour en cas d'expiration, de remplacement ou d'invalidité.
Lorsque le payeur est distinct du bénéficiaire ou du représentant légal signataire, cette qualité de payeur ne lui confère ni la qualité de bénéficiaire ni celle de signataire du Contrat. Le représentant légal signataire demeure responsable des obligations contractuelles souscrites pour le compte du mineur.
La suppression ou l'invalidation du moyen de paiement ne constitue pas une résiliation du Contrat et ne dispense pas le signataire des sommes exigibles jusqu'à la date effective de fin de l'abonnement.
Pour les cours collectifs inclus dans la formule, il est demandé d'être présent cinq (5) à dix (10) minutes avant le début. Un retard de cinq (5) minutes maximum peut être toléré après le début du cours avec l'accord de l'intervenant ; au-delà, ou lorsque la sécurité ou le bon déroulement de la séance l'exige, l'accès au cours peut être refusé. Un cours collectif peut être maintenu à partir d'un participant.
FITNESS MORTEAU peut adapter le planning, remplacer un intervenant ou annuler ponctuellement un cours, sous réserve de ne pas modifier de manière substantielle et durable la prestation contractuelle sans proposer une solution conforme au droit applicable. L'établissement peut imposer toute mesure nécessaire à la sécurité des abonnés et au respect des règles d'hygiène définies notamment dans le règlement intérieur.
Le règlement intérieur précise les règles pratiques d'utilisation des locaux, les consignes d'hygiène, de sécurité et de coexistence entre usagers. Il est porté à la connaissance de l'Abonné(e) avant ou lors de la souscription et reste accessible au Club ou sur le support numérique prévu à cet effet.
Une modification du règlement intérieur ne peut avoir pour effet de modifier unilatéralement une caractéristique essentielle du Contrat au détriment de l'Abonné(e) sans respecter les droits qui lui sont reconnus par la loi.
Toute réclamation relative au Contrat peut être adressée à FITNESS MORTEAU par courrier à l'adresse du Club ou par courriel à contact@fitness-morteau.fr. FITNESS MORTEAU recherche prioritairement une solution amiable et répond dans un délai raisonnable.
L'Abonné(e) utilise les emplacements de stationnement autorisés autour du Club et respecte la signalisation ainsi que les emplacements privés appartenant à des tiers. Le stationnement s'effectue sous la responsabilité de l'usager, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait incomber au Club en cas de faute qui lui serait imputable.
Pour préserver la sécurité des personnes et des biens, le Club est placé sous vidéosurveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, conformément à la réglementation applicable. Les personnes concernées sont informées par affichage. Les images sont conservées pendant une durée maximale de trente (30) jours, sauf nécessité de conservation liée à un incident, une procédure ou une obligation légale, puis sont supprimées selon les modalités du système de gestion.
Les systèmes de contrôle d'accès et de badgeage peuvent enregistrer les passages nécessaires à la gestion de l'abonnement, à la sécurité et à l'application des règles d'accès.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français, notamment lorsqu'un événement extérieur et irrésistible tel qu'un incendie, une inondation, une tempête, un séisme, une guerre, une insurrection, une interruption majeure des réseaux, une crise sanitaire ou un événement comparable empêche l'exécution du Contrat.
Lorsque l'événement empêche temporairement FITNESS MORTEAU de fournir tout ou partie substantielle des prestations, le Club informe les Abonnés et met en œuvre, selon les circonstances et le droit applicable, une solution d'accès équivalente, un report, un avoir, une suspension de facturation ou un ajustement correspondant à la période non exécutée.
Si l'empêchement total ou substantiel se prolonge au-delà de deux mois et qu'aucune solution équivalente n'est proposée, chacune des parties peut mettre fin au Contrat sans pénalité pour l'avenir. Les sommes payées au titre de prestations définitivement non exécutées sont remboursées ou régularisées conformément au droit applicable.
Lorsque FITNESS MORTEAU recueille le numéro de téléphone d'un consommateur, toute prospection commerciale téléphonique suppose son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, sauf lorsque la sollicitation entre dans une exception prévue par la loi, notamment lorsqu'elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et présente un lien avec l'objet de ce contrat.
L'Abonné(e) peut retirer à tout moment son consentement à la prospection téléphonique. Les communications commerciales par courrier électronique ou SMS sont effectuées conformément aux règles applicables et aux choix exprimés par l'Abonné(e).
Les règles de reconduction tacite et de résiliation électronique prévues par le Code de la consommation s'appliquent au présent Contrat lorsqu'elles sont pertinentes. FITNESS MORTEAU informe l'Abonné(e), dans les délais légaux, de la possibilité de ne pas poursuivre le Contrat à l'issue de la période initiale et met à disposition la fonctionnalité gratuite de résiliation électronique.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de FITNESS MORTEAU - 13 rue du Bief - 25500 Morteau - contact@fitness-morteau.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services suivante : abonnement FITNESS MORTEAU 52 semaines.
Contrat conclu le : ................................................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ........................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ....................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................................................................................................................
Date : .........................................................................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
Pour une souscription conclue en ligne, la rétractation peut également être exercée gratuitement pendant le délai légal via la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » à l'adresse https://www.fitness-morteau.fr/retractation.
Article L. 215-1 — Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-1-1 — Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-2 — Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3 — Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3 — Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Version juridique embarquée dans Promo Manager pour les nouvelles souscriptions 52 semaines à compter du 24/09/2026. La version acceptée est enregistrée sur chaque contrat et n'est jamais réécrite a posteriori.